CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre III ter ; Régime économique de l'isoglucose
Article 219 S
(inséré par Décret n° 82-323 du 5 avril 1982 art. 4 al. 1 Journal Officiel du 10 avril 1982)
Les fabricants d'isoglucose doivent installer, dans les conditions fixées par l'administration, tous moyens de pesage, de comptage et de mesurage de leur production.