CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Alcools
Article 142
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 25-i finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
Il est tenu, dans les fabriques de boissons de raisins secs, des comptes spéciaux de fabrication et de magasin pour les liquides alcooliques ((visés au I de l'article 401)) (M) du code général des impôts. La mise en oeuvre des matières premières et l'entonnement doivent être déclarés dans les délais fixés par l'article 132. Le compte de fabrication est chargé, au minimum, d'une quantité d'alcool correspondant à la richesse saccharine des matières mises en oeuvre, suivant une base d'évaluation déterminée de gré à gré par l'administration et le fabricant et, en cas de contestation, par la commission visée à l'article 343 du code général des impôts. (M) Modification de la Loi 95-1346.