CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 48
(Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 art. 72 finances pour 1980 Journal Officiel du 19 janvier 1980)
(Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1976)
1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.