CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre VI ; Taxes parafiscales
Chapitre VI ; Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Article 359
(Décret n° 82-1213 du 30 décembre 1982 art. 2 Journal Officiel du 4 janvier 1983)
(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 19 Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Décret n° 88-576 du 6 mai 1988 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1988)
(Décret n° 88-576 du 6 mai 1988 art. 2 Journal Officiel du 7 mai 1988 incorporé à l'annexe 2 le 14 juillet 1989)
(Décret n° 93-1205 du 27 octobre 1993 art. 2 Journal Officiel du 3 novembre 1993)
(Décret n° 97-808 du 29 août 1997 art. 2 Journal Officiel du 30 août 1997)
((Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358, à l'exclusion des produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les produits suivants : 1° Pommes à cidre et poires à poiré : a) Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ; b) Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ; c) Cidres aromatisés ou non ; d) Poirés ; e) Fermentés de pommes aromatisés ou non ; f) Fermentés de poires ; g) Pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré ; h) Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ; 2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table destinés à la fabrication des produits suivants : a) Cidres aromatisés ou non ; b) Poirés ; c) Fermentés de pommes aromatisés ou non ; d) Fermentés de poires ; e) Apéritifs à base de cidre et de poiré ; f) Eaux-de-vie de cidre et de poiré. Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été. Cependant, les jus visés au b du 1° sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne)) (M).