CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 34
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les bénéfices imposables visés à l'article 33 sont déterminés en faisant abstraction : a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ; b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.