CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre II ; Enregistrement
Section II ; Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur
Article 317 septies A
(inséré par Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 38 : code de l'urbanisme art. r424-1, art. r424-3, Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1er avril 1984)
La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont effectuées par le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, par le maire. Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.