CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre II ; Droits de timbre
Section III ; Impôt sur les opérations de bourse
Article 305 H
Les bordereaux visés aux articles qui précèdent mentionnent obligatoirement les numéros sous lesquels les opérations qu'ils concernent figurent au répertoire. Ils doivent être délivrés, savoir : En ce qui concerne les opérations au comptant, dans les dix jours de la négociation ; En ce qui concerne les opérations à terme, dans les dix jours de l'échéance.