CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre II ; Monopoles fiscaux
Section unique ; Tabacs
Article 286 C
(Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 32 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables etes les tabacs destinés à l'exportation.