CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre I bis ; Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I ; Garantie d'Etat : convention d'habilitation des fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Article 275 bis K
(Décret n° 95-212 du 21 février 1995 art. 10 Journal Officiel du 28 février 1995)
(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 art. 1 à 3 Journal Officiel du 18 janvier 1997)
(Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 art. 7 22, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, Journal Officiel du 27 décembre 1997)
La convention peut être résiliée à tout moment par ((le directeur régional des douanes et droits indirects)) (M) en cas de manquement par le fabricant habilité aux engagements souscrits ou aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275 bis L ou en cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il peut être mis fin à la convention par le fabricant ou ((le directeur régional des douanes et droits indirects)) (M) sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de l'envoi de l'avis à l'autre partie. Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre qu'il détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.