CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre II bis ; Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre premier ; Régimes simplifiés d'imposition
2° ; Bénéfices industriels et commerciaux
Article 267 septies A
(Edition du 1 juillet 1979))
(Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 art. 10 Journal Officiel du 13 novembre 1998)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 I 1 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
((L'option)) (M) des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel ((qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies)) (M).