CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section III ; Liquidation de la taxe
Article 242-0 G
(Décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 art. 29 Journal Officiel du 31 décembre 1979)
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 25 I finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total.