CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre VIII ; Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
II ; Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Article 171 bis
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 74, art. 113 I finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 Journal Officiel du 23 octobre 1986)
(Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 art. 5 I 2° Journal Officiel du 09 juillet 1987)
(Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 art. 5 I 2° Journal Officiel du 09 juillet 1987)
La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée ((au respect de la condition de forme impartie)) (M) par le 5° du 1 de l'article 39 du même code. Le tableau des provisions prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts doit être complété par la production : a. D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement; b. D'un état comportant indication de l'emploi de la provision, dans l'année qui a suivi sa constitution.