CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section I ; Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 16 D
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, les règles de représentation habituelle des provisions techniques prévues aux articles 153 et suivants du décret du 30 décembre 1938 modifié (1) s'appliquent aux provisions constituées en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
(1) Cf. notamment décret n° 72-1110 du 6 décembre 1972 (J.O. du 14).