CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II bis ; Taxe d'apprentissage
III ; Calcul des exonérations
Article 140 K
(Décret n° 96-1052 du 5 décembre 1996 art. 1 2°, alinéa 2, art. 3 Journal Officiel du 8 décembre 1996)
((Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article R. 119-1 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé à 40 %)) (M). (Deuxième phrase transférée sous l'article 50-0 bis de l'annexe III au code général des impôts). (M) Modification.