CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'Etat
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II ; Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section I bis ; Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié
Article 102 X
(Décret n° 81-1173 du 30 décembre 1981 art. 6 Journal Officiel du 31 décembre 1981)
(Décret n° 94-282 du 5 avril 1994 art. 7 Journal Officiel du 12 avril 1994)
Les prélèvements effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à l'entreprise ((ou la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés,)) (1) de bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition en vertu de l'article 209 B du code général des impôts sont également imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cette imposition.