CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 1, CGIAN1.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et monopoles fiscaux
Chapitre premier ; Boissons
Section IV ; Régimes particuliers
Article 185
(Décret n° 88-766 du 22 juin 1988 art. 2 Journal Officiel du 23 juin 1988)
(Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 art. 62, art. 64 Journal Officiel du 11 mars 1993)
(Décret n° 2000-739 du 1 août 2000 art. 4 xl Journal Officiel du 4 août 2000)
Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.