CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre I bis ; Impôt de solidarité sur la fortune
Section III ; Biens exonérés
Article 885 K
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 5 II Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 art. 24 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 18 I Journal Officiel du 13 avril 1996)
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels ((liés à un accident ou à une maladie)) (M) sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.