CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II ; Les tarifs et leur application
Article 834 bis
(Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 art. 14 I Journal Officiel du 11 juillet 1984 rectificatif JORF 14 juillet 1984)
(Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 art. 26 c II, d Journal Officiel du 18 juin 1987)
(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 12 III 1° finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(inséré par Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 32 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement et de timbre (1).
(1) Ces dispositions sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.