CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 80 octies
(inséré par Loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 art. 1 à 6, art. 18 Journal Officiel du 12 juillet 1989)