CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II ; Les tarifs et leur application
Article 777
(Loi n° 81-734 du 3 août 1981 art. 4 I al. 1 Journal Officiel du 4 août 1981)
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 19 II finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE : TARIF applicable TABLEAU I Tarif des droits applicables en ligne directe N'excédant pas 50.000 F : 5 %. Comprise entre 50.000 et 75.000 F : 10 %. Comprise entre 75.000 F et 100.000 F : 15 %. Comprise entre 100.000 F et 3.400.000 F : 20 %. Comprise entre 3.400.000 F et 5.600.000 F : 30 %. Comprise entre 5.600.000 F et 11.200.000 F : 35 %. Au-delà de 11.200.000 F : 40 %.
TABLEAU II Tarif des droits applicables entre époux N'excédant pas 50.000 F : 5 %. Comprise entre 50.000 et 105.000 F : 10 %. Comprise entre 100.000 F et 200.000 F : 15 %. Comprise entre 200.000 F et 3.400.000 F : 20 %. Comprise entre 3.400.000 F et 5.600.000 F : 30 %. Comprise entre 5.600.000 F et 11.200.000 F : 35 %. Au-delà de 11.200.000 F : 40 %.
Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consentis par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.
TABLEAU III Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents. Entre frères et soeurs : N'excédant pas 150.000 F : 35 %. Supérieure à 150.000 F : 45 %. Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %. Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %. Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.