CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II ; Les tarifs et leur application
Article 775 bis
(Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 art. 4 Journal Officiel du 16 juillet 1992)
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 63 I finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 4 I II finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 8 finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° les indemnités versées ou dues : 1° Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française ; 2° Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine dans l'exercice de leur activité professionnelle ; 3° Aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine.