CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II ; Les tarifs et leur application
Article 759
(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 27 VIII finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises ((aux négociations sur un marché réglementé)) (M) (1) le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission. (M) Modification. (1) Loi 98-1267 1998-12-30 art. 27 XV : Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (4 juillet 1996).