CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 69 B
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 83 II finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 20 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi n° 94-114 du 10 février 1994 art. 38 Journal Officiel du 11 février 1994)
Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature. Le régime d'imposition continue à s'appliquer également au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993. Toutefois, lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de 300 000 F l'intéressé peut, sur option, être soumis au régime du forfait à compter du 1er janvier de l'année qui suit la période biennale de référence. L'option doit être formulée avant le 1er mai de la première année à laquelle elle s'applique.
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 83 II finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 20 finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi n° 94-114 du 10 février 1994 art. 38 Journal Officiel du 11 février 1994)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature. Le régime d'imposition continue à s'appliquer également au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993. Toutefois, lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de 46 000 euros l'intéressé peut, sur option, être soumis au régime du forfait à compter du 1er janvier de l'année qui suit la période biennale de référence. L'option doit être formulée avant le 1er mai de la première année à laquelle elle s'applique.