CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II ; Les tarifs et leur application
Article 689
(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 12 e 5°, f 2ème alinéa finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742.