CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I ; Dispositions générales
Article 637
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1). (1) Annexe III, art. 245 et Annexe IV, art. 60.