CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre V ; Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Section I bis ; Document communautaire d'accompagnement
Article 614 A
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 94 Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 66 Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 art. 9 I finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 14 juillet 2000)
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