CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre IV ; Tabacs, allumettes, briquets
Section I ; Tabacs
Article 574
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 53 Journal Officiel du 10 août 1994)
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 art. 17 II V Journal Officiel du 21 juillet 1993)
(Décret n° 95-6 du 4 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1995)
Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 568 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).