CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II ; Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section V ; Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
Article 546
(Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 art. 9 Journal Officiel du 2 juillet 1983)
(Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 art. 20 Journal Officiel du 5 janvier 1994 art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993)
Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles de l'article 545. Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation ((ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne)) (1) donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.