CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II ; Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section V ; Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
Article 543
(Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1980)
(Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 art. 18, art. 26 I Journal Officiel du 5 janvier 1994 art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993)
Les ouvrages d'or ((ou contenant de l'or)) (1), d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés ((ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne)) (1) sans marque des poinçons intérieurs et sans paiement ((du droit spécifique prévu par l'article 527)) (1).