CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier ; Boissons
Section II ; Vins et cidres
Article 436
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Est prohibée la fabrication des vins produits par le procédé dit de "diffusion".