CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier ; Boissons
Section II ; Vins et cidres
Article 431
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.