CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 39 quinquies FC
(Loi n° 95-95 du 1 février 1995 art. 57 Journal Officiel du 2 février 1995)
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 7 I II Journal Officiel du 3 février 1995)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 97 III finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés ((avant le 1er janvier 2003)) (M).