CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 39 octies C
(Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 27 e finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 86 b finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
Les dispositions des I quater et II bis de l'article 39 octies A, de l'article 39 octies B et de l'article 39 octies D ne s'appliquent pas aux investissements qui sont réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières, d'assurances ou d'activités définies à l'article 35.