CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 39 AF
(Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 29 IV Journal Officiel du 1er janvier 1997)
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 46 IV finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39 AC, 39 AD et 39 AE, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis ((avant le 1er janvier 2003)) (M) par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.