CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Alcools
Article 336
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Toute communication entre les distilleries et les maisons voisines non occupées par le distillateur est interdite.