CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Alcools
Article 319
(Décret n° 93-266 du 26 février 1993 art. 1er Journal Officiel du 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992)
(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 art. 1 à 3 Journal Officiel du 18 janvier 1997)
(Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 art. 7 1, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, Journal Officiel du 27 décembre 1997)
A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que ((le directeur régional des douanes et droits indirects)) (M) désigne, après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par ((le directeur régional précité)) (M). (M) Modification.