CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Alcools
Article 311
(Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1980)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions relatives aux alambics (1). (1) Annexe I, art. 27, 29, 30, 32, 33 et livre des procédures fiscales, art. R 29-2.