CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre 01 ; Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
15° ; Obligations comptables et de contrôle
Article 302 T
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 73 Journal Officiel du 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 32, art. 36 II, III finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
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