CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre III ; Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre 01 ; Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
12° ; Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
Article 302 M bis
(inséré par Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 2 a 5 c finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
I. L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement visé au I de l'article 302 M pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré, soit un nouveau lieu de livraison. II. L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de ces changements.