CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section II ; Revenus imposables
Article 28
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.