CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section IV ; Liquidation de la taxe
Article 273 septies A
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 13 Journal Officiel du 27 juillet 1991 article incorporé par le décret 92-836 à la date du 4 juillet 1992)
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 52, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992)
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.