CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section I ; Champ d'application
Article 260 A
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 6 II III Journal Officiel du 27 juillet 1991)
(Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 45 II III Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 24 II III finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi n° 96-142 du 21 février 1996 art. 1, 11, 12 1° Journal Officiel du 24 février 1996)
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants : Assainissement ; Abattoirs publics ; Marchés d'intérêt national ; Enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par ((l'article L 2333-76 du code général des collectivités territoriales)) (M). L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).