CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV ; Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II ; Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Article 239 bis AA
(Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 52 al. 1 finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1981)
(Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 83 III al. 2 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984)
(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 59 Journal Officiel du 13 avril 1996)
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ((artisanale ou agricole)) (M), et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées. (M) Modification de la loi 96-314. (Nota) : cf. Conseil d'Etat 1993-12-01 n° 037.