CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV ; Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II ; Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Article 238 septies D
(Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 art. 42 III Journal Officiel du 31 décembre 1988 incorporée au code le 14 juillet 1989)
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 14 II 3° al. 2 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
Les articles 238 septies A, 238 septies B, 238 septies C et 238 septies E s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.