CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV ; Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II ; Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Article 237 ter
(Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 28 al. 1 Journal Officiel du 23 octobre 1986)
(Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 Journal Officiel du 11 novembre 1990 modification aménagée par le décret 91-883 à la date du 24 juin 1991)
(Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 III IV Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail)) (M) sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. (M) Modification.