CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV ; Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II ; Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Article 237 bis
(Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 art. 4 Journal Officiel du 31 mars 1982)
(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 art. 34 Journal Officiel du 28 janvier 1987)
(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 17 IV V finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.