CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III ; Taxes diverses
Section II ; Taxe sur les salaires
Article 231 bis N
(Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 art. 5 Journal Officiel du 20 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990, article incorporé par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)
(Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 1 II 6°, 9 IV 1° Journal Officiel du 4 janvier 1992 modification incorporée par le décret 92-836 à la date du 4 juillet 1992)
(Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale art. 18 I VIII, art. 19 I Journal Officiel du 21 décembre 1993)
(Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 art. 1 Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988 art. 42-8 Journal Officiel du 3 décembre 1988)
(Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 art. 1 I II finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 décembre 1997)
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail, celle versée aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de l'article L. 322-4-8-1 du même code ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 modifiée du 1er décembre 1988, sont exonérées de taxe sur les salaires.
((Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L322-4-18 du code du travail)) (M). (M) Modification.