CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II ; Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section V ; Calcul de l'impôt
Article 220 C
(Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 69 V finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 86 III IV finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise ou reversé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.