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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II ; Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section IV ; Personnes imposables - Lieu d'imposition

Article 218 A

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.
   Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :
   soit celui où est assurée la direction effective de la société ;
   soit celui de son siège social.
   2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).

   (1) Annexe IV, art. 23 ter.

Source : LEGIFRANCE
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