CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section VI ; Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Article 201 ter
(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 118 II finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées ((aux articles 39 bis et 39 bis A)) (M) non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201.